CGV - Conditions générales de vente

1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le site internet Pagui-artiste.com (https://pagui-artiste.com) représenté par le vendeur (dénommé PaGui) et un acheteur (dénommé le Client).

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Le vendeur :

PaGui Artiste – Pascale Guiderdoni

Domiciliée 10 allée Darius Milhaud – 75019 Paris

Tél : 07 56 89 45 82

Contact : contact@pagui-artiste.com

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Vente d'oeuvres originales et uniques en peinture ou mosaïque  et ventes d'accessoires et objets de décoration : SIRET : 914 223 821 00028

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Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site pagui-artiste.com.

Toute commande ferme et acceptée par PaGui implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et s’appliquent à toute vente effectuée après publication sur le site. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

 

2 - Commande

 

Les commandes ne sont pas possibles dans certains pays. Lors de la revue de votre panier, avant le paiement, le Client devra choisir le pays de livraison dans la liste proposée pour évaluer les frais de livraison. Un message apparaîtra si le pays ne fait pas partie de la zone de livraison de pagui-artiste.com.

La validation de la commande par le Client nécessite la finalisation du processus d’achat sur le site Pagui-artiste.com. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV. Il devra aussi renseigner l’adresse de livraison et choisir le mode de paiement.

Lorsque le processus d’achat est terminé, le Client reçoit un message de confirmation à l’adresse mail communiquée lors de la commande. Ce message contient le numéro de commande qui devra être mentionné à chaque échange, le détail de la commande, le montant total de la commande, les adresses de facturation et de livraison.

La commande ne devient définitive qu’après réception du paiement.

 

3 – Prix et frais de livraison

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a - Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur le site Pagui-artiste.com sont en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés en cas de mise à jour effectuée par PaGui en fonction de certains éléments. Lors de la commande, ce sont les prix en vigueur sur le site qui seront pris en compte.

 

b - Frais d’emballage

Les frais d’emballage sont compris dans les frais de livraison.

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c - Frais de livraison / frais de douanes éventuels

1. Les frais de livraison en sus seront indiqués avant de valider le paiement.

2. Pour les livraisons hors Union Européenne, il peut y avoir des taxes de douane, d’importation et/ou de TVA. Le montant de ces droits et taxes n’est pas de la responsabilité de PaGui et relève de la responsabilité du Client (déclaration éventuelle auprès des autorités du pays destinataire, paiement… ). Le Client devra se renseigner s’il le souhaite auprès des autorités du pays de livraison.

 

d - Non acceptation de la commande

PaGui se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande ainsi que son paiement pour quelque raison que ce soit et notamment un problème d’approvisionnement .

 

e - Disponibilité des produits

Les produits vendus sont des œuvres uniques ou éditées en petites quantités et malgré la gestion régulière du site, certains articles annoncés comme étant disponibles peuvent ne plus l’être en réalité en raison par exemple d’un problème technique rencontré sur le site, de la mise en vente sur plusieurs sites internet différents (galerie d’art en ligne… ) ou en galerie d’exposition… Dans ce cas, PaGui procèderait au remboursement intégral de la commande.

 

4 – Paiement

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Le paiement se fait en totalité à la commande.

Le paiement par carte bancaire est le seul moyen de paiement disponible sur pagui-artiste-com.

Les plateformes de paiement mises en place sont Stripe et Klarna (possibilité de règlement en 3 fois sans frais).

Les données bancaires du Client (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) ne sont en aucun cas communiquées à PaGui. Elles transitent uniquement sur les plateformes bancaires Stripe et Klarna utilisées pour la transaction.

En cas de souhait du Client de régler par virement bancaire, il devra contacter PaGui par mail à l’adresse contact@pagui-artiste.com qui lui fournira après accord par mail le n° IBAN sur lequel effectuer l’opération.

La banque du Client peut être amenée à facturer des frais de transaction ainsi que des frais de change (pour les Clients internationaux) qui resteront à la charge du Client

 

5 – Livraison

 

L’expédition des produits n’est effective qu’après acceptation de la commande par PaGui.

Lorsque la commande est finalisée et payée, PaGui s’engage à expédier les produits commandés à l’adresse indiquée par le Client dans un délai maximal de deux semaines. Il faut ensuite rajouter le délai de livraison du transporteur qui est différent selon les pays et leur proximité.

Selon la taille du produit, les colis sont expédiés soit par La Poste soit par d’autres transporteurs (DHL, UPX, Fedex… ).

PaGui ne peut pas être tenue responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputés au transporteur.

A la livraison, le Client devra vérifier la conformité des produits livrés avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige, il devra être signalé à PaGui par l’envoi d’un mail à contact@pagui-artiste.com dans les 72 heures.

En cas de non livraison d’une commande, le Client dispose d’un délai de trois mois maximum pour informer PaGui auquel cas, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

6 – Transfert de propriété

 

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées.

 

7 – Rétractation

 

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la commande pour effectuer le retour des produits pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les réalisations sur commande.
 

8 – Garantie légale

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Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de découverte de vices cachés, la réclamation doit être effectuée par mail à l’adresse contact@pagui-artiste.

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9 – Litiges

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Le présent contrat est régi par la loi française. En cas d’impossibilité de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

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Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Dans le cadre de l'activité relative à la vente d'accessoires et objets de décoration sous la marque PaGui, la SAS Médiation Solution a été désignée comme entité de médiation de la consommation par adhésion enregistrée sous le numéro 52358/VM/2402/49.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)